Droit Fiscal et Fiscalité
Création et Constitution d'Entreprises
Conseil sur le choix de la forme juridique (SL, SA, auto-entrepreneur, coopérative, etc.)
Enregistrement de l'entreprise auprès du Registre du Commerce et des impôts
Rédaction des statuts et des pactes d'associés
Obtention du NIF et inscription à la Sécurité Sociale
Formalités administratives et licences d'activité
Droit Fiscal et Planification Fiscale
Conseil sur le régime fiscal le plus adapté (Impôt sur les Sociétés, IRPF, TVA, etc.)
Déclarations fiscales et respect des obligations fiscales
Optimisation fiscale pour minimiser la charge fiscale
Représentation devant l'Agence Tributaria lors des contrôles fiscaux et des recours
Application des conventions de double imposition pour les entreprises étrangères
Gestion Comptable et Financière
Tenue de la comptabilité et présentation des livres comptables
Élaboration et dépôt des comptes annuels au Registre du Commerce
Analyse financière et contrôle des coûts
Facturation et gestion des paiements et encaissements
Audit interne et conseil en reporting financier
Processus de Conseil
Consultation initiale: Évaluation des besoins de l'entreprise
Planification et stratégie: Définition du modèle juridique, fiscal et comptable optimal
Gestion des démarches: Formalisation juridique et respect des obligations
Suivi et conseil continu: Support juridique, fiscal et comptable au fil du temps
Questions Fréquemment Posées sur le Droit Fiscal et la Fiscalité en Espagne
La planification fiscale permet d’optimiser le paiement des impôts et de mieux organiser les ressources financières. Chez PDB Avocats, nous aidons les entreprises françaises à concevoir des stratégies fiscales conformes à la législation espagnole pour maximiser leurs avantages.