DONNÉES D’IDENTIFICATION DU TITULAIRE DU SITE WEB
Conformément à l’obligation d’information stipulée à l’article 10 de la Loi 34/2002 du 11 juillet sur les Services de la Société de l’Information et du Commerce Électronique, PEDRO DEL BARCO RODRIGO, avec le numéro d’identification DNI 09775366K, ci-après dénommé PDB Avocats, en qualité de titulaire du site web pdb-avocats.com, domicilié à Calle València, 243-245 – 4º-2ª, code postal 08008 à BARCELONE, adresse e-mail pdelbarco@icab.es et téléphone 0034 659 72 98 11, procède à communiquer les présentes informations qui définissent et régissent les conditions d’utilisation de cette page, les limitations de responsabilité et les obligations que les utilisateurs du site web publié sous le nom de domaine pdb-avocats.com acceptent et s’engagent à respecter.
CONDITIONS D’UTILISATION
L’utilisation de pdb-avocats.com confère la condition d’Utilisateur de pdb-avocats.com, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale, et implique obligatoirement l’acceptation complète, entière et sans réserve de toutes les clauses et conditions générales incluses dans la présente Mention Légale. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec les clauses et conditions d’utilisation de cette Mention Légale, il s’abstiendra d’utiliser pdb-avocats.com. Cette Mention Légale est sujette à des modifications et des mises à jour, la version publiée par PDB Avocats pouvant être différente à chaque accès de l’Utilisateur au Portail. Par conséquent, l’Utilisateur doit lire la Mention Légale à chaque occasion où il accède à pdb-avocats.com.
À travers pdb-avocats.com, PDB Avocats permet à l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser divers Contenus publiés sur Internet par PDB Avocats ou par des tiers autorisés.
L’Utilisateur est tenu et s’engage à utiliser pdb-avocats.com et les Contenus conformément à la législation en vigueur, à la Mention Légale, ainsi qu’à tout autre avis ou instruction porté à sa connaissance, que ce soit par le biais de la présente Mention Légale ou dans tout autre lieu au sein des Contenus qui composent pdb-avocats.com, tels que les règles de bonne conduite, la morale et les bonnes mœurs généralement acceptées. À cet effet, l’Utilisateur s’engage à NE PAS utiliser les Contenus à des fins ou effets illicites, interdits dans la Mention Légale ou par la législation en vigueur, préjudiciables aux droits et intérêts de tiers, ou qui pourraient de quelque manière que ce soit endommager, désactiver, surcharger, détériorer ou empêcher l’utilisation normale des Contenus, des équipements informatiques ou des documents, fichiers et de toute sorte de contenus stockés dans tout équipement informatique appartenant ou contracté par PDB Avocats, par un autre UTILISATEUR ou par tout utilisateur d’Internet (matériel et logiciel).
L’Utilisateur s’engage à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à disposition de tiers tout type de matériel contenu dans pdb-avocats.com, tel que des informations, textes, données, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers audio et/ou image, photographies, enregistrements, logiciels, logos, marques, icônes, technologies, photographies, logiciels, liens, design graphique et codes source, ou tout autre matériel auquel il aurait accès en sa qualité d’Utilisateur de pdb-avocats.com, sans que cette énumération soit limitative. L’Utilisateur ne pourra pas :
-
Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou communiquer publiquement, transformer ou modifier les Contenus, sauf autorisation écrite et explicite de PDB Avocats, titulaire des droits correspondants, ou lorsque cela est légalement permis.
-
Supprimer, manipuler ou altérer de quelque manière que ce soit le «copyright» et autres données d’identification des droits de PDB Avocats ou de ses titulaires, ainsi que les empreintes et/ou identifiants numériques, filigranes ou tout autre moyen technique établi pour leur reconnaissance.
L’Utilisateur s’abstiendra d’obtenir ou de tenter d’obtenir les Contenus en utilisant des moyens ou procédures autres que ceux mis à sa disposition à cet effet ou indiqués à cet effet sur les pages web où se trouvent les Contenus, ou, en général, ceux qui sont habituellement utilisés sur Internet tant qu’ils n’impliquent pas de risque d’endommagement ou de désactivation de pdb-avocats.com et/ou des Contenus.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs de toute nature apparaissant sur pdb-avocats.com sont la propriété de PDB Avocats ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs, sans qu’il soit entendu que l’utilisation ou l’accès au Portail et/ou aux Contenus attribue à l’Utilisateur un droit quelconque sur lesdites marques, noms commerciaux et/ou signes distinctifs, et sans que l’on puisse comprendre qu’aucun des droits d’exploitation existants ou pouvant exister sur lesdits Contenus n’est cédé à l’Utilisateur. Les Contenus sont également la propriété intellectuelle de PDB Avocats, ou de tiers le cas échéant, les droits de Propriété Intellectuelle étant détenus par PDB Avocats ou par des tiers ayant autorisé leur utilisation, à qui revient l’exercice exclusif des droits d’exploitation, notamment les droits de reproduction, distribution, communication publique et transformation.
L’utilisation non autorisée des informations contenues sur ce site Web ainsi que la violation des droits de Propriété Intellectuelle ou Industrielle de PDB Avocats ou de tiers inclus sur pdb-avocats.com donnera lieu aux responsabilités légalement établies.
DISPONIBILITÉ DE PDB-AVOCATS.COM
PDB Avocats ne garantit pas l’absence d’interruptions ou d’erreurs dans l’accès à pdb-avocats.com, à ses contenus, ni que ceux-ci soient toujours à jour, bien que tous les efforts soient déployés pour éviter, corriger ou mettre à jour ces erreurs. En conséquence, PDB Avocats n’est pas responsable des dommages ou préjudices de toute nature causés à l’Utilisateur en raison de défaillances ou de déconnexions des réseaux de télécommunications entraînant la suspension, l’annulation ou l’interruption du service du portail pendant la prestation de celui-ci ou préalablement.
LÉGISLATION APPLICABLE
La présente Mention Légale est régie par la réglementation espagnole en vigueur.