Droit Civil et Familial
PDB Avocats offre un service complet de conseil en droit civil et familial pour les citoyens français en Espagne. Conscients que les affaires familiales nécessitent une approche sensible et personnalisée, notre équipe fournit un soutien professionnel dans des domaines tels que le divorce, la garde des enfants, les héritages et la protection des personnes vulnérables. Nous veillons à ce que chaque décision soit prise dans l’intérêt de nos clients, en respectant les lois espagnoles et leurs droits.
Conseil juridique en matière matrimoniale
Conseil international
Dossiers matrimoniaux
Contrats de mariage et régimes économiques matrimoniaux
Accords prénuptiaux
Dissolution des mariages internationaux par séparation et divorce
Procédures notariales de dissolution du mariage en l’absence d’enfants mineurs communs
Procédures judiciaires familiales: divorces, mesures civiles concernant les enfants communs (attribution de la garde et de la résidence, pension alimentaire, droit de visite et de communication), pension compensatoire entre époux, usage du domicile familial, gestion des biens communs…
Conseil et interventions en matière de personnes physiques
Procuration préventive pour les personnes âgées
Procédures de mise en place de mesures de soutien aux personnes dont les capacités sont diminuées
Autotutelle
Procédures d’émancipation des mineurs
Conseil juridique pour organiser la succession
Rédaction de testament: institution des héritiers, organisation des legs ou fiducies, nomination d’exécuteurs testamentaires, d’administrateurs et de comptables-partiteurs, professio iuris pour les citoyens de l’UE et les résidents de l’UE
Rédaction de pactes successoraux
Donations entre vifs ou à cause de mort - Actes juridiques patrimoniaux entre vifs
Conseil en matière d’exhérédation et d’indignité successorale - Conseil fiscal pour réduire l’imposition
Conseil juridique en cas de successions impliquant des héritiers dans différents pays de l’Union européenne et du monde
Assistance à la formalisation du testament, sous toutes ses formes et dans différents pays
Ouverture de la succession
Assistance aux bénéficiaires désignés dans le testament pour l’acquisition des biens légués par le défunt
Rédaction des actes notariés d’acceptation et de partage de l’héritage
Rédaction de l’acte de déclaration des héritiers en cas de succession ab intestat
Obtention du NIE pour la rédaction des actes notariés nécessaires
Paiement des droits de succession, taxes et charges pouvant découler de l’acquisition de biens par succession • Obtention du Certificat Successoral Européen
Conseil juridique pour la division du patrimoine successoral
Disposition des biens hérités
Assistance légale et judiciaire en cas de litige relatif au partage de l’héritage, à la remise de legs, à la nullité d’un testament ou codicille, ainsi qu’aux actions successorales.
Questions Fréquemment Posées sur le Droit Civil et Familial en Espagne
En Espagne, le divorce peut être à l’amiable ou contentieux. Dans les deux cas, il est essentiel de bénéficier d’un conseil juridique pour s’assurer que les intérêts de chaque partie sont protégés et qu’un accord équitable est atteint en ce qui concerne la garde des enfants, la pension alimentaire et la pension compensatoire. Chez PDB Avocats, notre équipe accompagne les clients à chaque étape pour un processus efficace et juste.
La déclaration d’incapacité requiert une évaluation médicale et une procédure juridique permettant de protéger les biens et le bien-être de la personne concernée. Chez PDB Avocats, nous guidons les familles à chaque étape pour que la tutelle et la gestion des biens soient conformes aux lois espagnoles.