Prestations

Exécution de jugements français en Espagne et exécution des jugements Espagnols en France.

Sinistres internationaux : conseil et assistance dans le cadre de règlements, transactions et contentieux de sinistres RC en Espagne et en France (sinistres industriels et professionnels); Actions de l'assureur subrogé contre le tiers responsable

Activité de conseil et assistance en droit civil français et espagnol, notamment dans toutes les questions de patrimoine :

• Droit immobilier : conseil et assistance dans le cadre de la vente et de l'achat d'immeubles en Espagne et en France ; élaboration de contrats et négociation ; conseil et assistance dans le cadre de la gestion d'indivision, de partage (amiable et judiciaire), vente aux enchères d’objets immobiliers en Espagne et en France ; conseil et assistance dans le cadre de la création et la gestion de sociétés immobilières (SCI) .
• Droit des successions et des libéralités : élaboration de testaments, donations et pactes successoraux en droit espagnol et français; conseil et assistance dans le cadre du règlement et partage des successions en Espagne (certificat d'hérédité/Tribunal des successions) et en France (règlement par le notaire) ; conseil et assistance dans le cadre de litiges en matière de réserve héritière légale en droit espagnol.
• Droit du travail : élaboration de contrats de travail français et espagnols ; conseil et assistance dans le cadre d'actions pour licenciement abusif en Droit espagnol et français ; négociation d'indemnités de démission et de licenciement en Espagne et en France;
• Responsabilité civile et délictuelle : conseil et assistance dans le domaine des accidents de la circulation et dans le cadre de règlement d'autres dommages en Espagne et en France
• Droit de la famille : élaboration de contrats de mariages franco-espagnols ; conventions de séparation et de divorce/ PACS ; conseiil et assistance dans le cadre d’adoptions.

PROCURADOR (Avoué)

PROCURADOR (Avoué) La défense en justice Elle compte parmi les activités typiques de tout cabinet d'avocats et le nôtre n'est pas une exception. La particularité est la suivante : Le procès en Espagne a toujours lieu par l'intermédiaire d'une personne interposée, appelée « procurador ». Cette figure indispensable dans le procès espagnol est inexistante dans les autres systèmes juridiques européens. Ce « procurador » assume la représentation directe des parties dans le procès. Il est mandaté par les parties et toutes les notifications et significations lui sont adressées, à lui seul. A sa charge de les transmettre aux parties. Il fait partie de l'ordre des « procuradores » et est en charge de toutes les tâches procédurales, qu'il transmet à l'avocat. Cela se traduit concrètement dans le fait que l'avocat rédige la requête au nom du « procurador », qui la présente au tribunal, sans même en connaître le contenu. L'activité de l'avocat espagnol dans un pays autre que l'Espagne n'est donc aucunement pénalisée par le fait que l'avocat ne réside pas « à coté du tribunal ». Le contact permanent existe entre juge et "procurador", qui transmet à l'avocat. Au contraire. Nous avons la possibilité d'être près de nos clients sans que l'activité typique de défense soit affectée.