Prestations pour entreprises et sociétés commerciales en droit franco-espagnol des affaires :
- Droit des sociétés : création, acquisition, restructuration et dissolution de sociétés ou succursales/établissements en Espagne comme en France
- Contrats : élaboration de contrats bilingues (espagnol – français), rédaction de statuts, contrats de vente (en particulier convention de Vienne pour la vente internationale de marchandises), contrats d’entreprise, contrats de licence, contrats de distribution, contrats de travail, baux commerciaux etc. Elaboration et analyse des conditions générales applicables dans les activités commerciales franco-espagnoles ;
- Gestion de créances : recouvrement de créances en Espagne et en France, activité de conseil et d’assistance dans le domaine de l’assurance crédit ;
- Responsabilité contractuelle et délictuelle : revendications judiciaires et positionnement en défense dans les domaines de la responsabilité du fait des produits et dans le cadre de toutes autres demandes en dommages et intérêts initiées en Espagne et en France ; responsabilité civile et pénale de dirigeants sociaux ;
- Droit de la distribution : élaboration et dissolution de réseaux de distribution commerciale, élaboration de contrats de concession, contrats d’agent commercial, contrats de franchise (droit espagnol et français); revendication et défense sur indemnités (droit espagnol et français) ;
- Droit social : élaboration de contrats de travail espagnol et français ; conseil et assistance dans le cadre de restructurations de l’entreprise ; conseil et assistance dans le cadre d’actions pour licenciement abusif en Droit espagnol et français ; négociation d’indemnités de démission et de licenciement en Espagne et en France;
- Propriété industrielle et intellectuelle/ Droit de la concurrence : dépôt de marques, de dessins et modèles en Espagne et en France; actions en contrefaçon pour violation des marques, brevets, dessins, modèles, droits d’auteur, nouvelles technologies/ Internet ; actions en concurrence déloyale en Espagne et en France ;
- Droit de la construction : élaboration de contrats bilingues (espagnol-français), contrats de construction et contrats d’architectes ; conseil en matière du droit immobilier espagnol et français ; assistance et représentation dans les procédures de marchés publics et d’appel d’offres en Espagne et en France ;
